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nous croyons que l'amélioration des conditions de travail est une source de performance durable.

 

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Accessibilité

ACCESSIBILITE

 

Ce que dit la loi:

Obligation concernant les E.R.P. (Etablissement Recevant du Public) et I.O.P. (Installation Ouverte au Public).

Les exigences d'accessibilité des ERP et IOP sont définies par les articles R.111-19 à R.111-19-12 du code de la construction et de l’habitation.

L'article R. 111-19-1 précise :

 

Les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

 

L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

 

Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 prévoit pour les ERP existants une mise en accessibilité avant le 01/01/2015. Les ERP existants de 5ème catégorie doivent pour partie (dans cette partie, toutes les prestations pour lesquelles l'établissement est conçu doivent pouvoir être fournies) respecter les règles qui s'appliquent aux ERP neufs. Toutefois, des dérogations sont envisageables selon les raisons suivantes :

  • Impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment (caractéristique du terrain, présence de constructions existantes ou contrainte liée à la zone de construction)
  • Préservation du patrimoine architecturale
  • Disproportion manifeste entre le coût et les améliorations apportées
  • Oppositions des copropriétaires à la réalisation des travaux de mise en accessibilité pour ERP se situant dans un bâtiment à usage principal d’habitation.

Article R 111-19-60 du code de la construction et de l’habitation : L'exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l'article R. * 123-2 élabore le registre public d'accessibilité prévu à l'article L. 111-7-3. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.

 

 
Le Document Unique s'intègre dans votre  Registre de Sécurité.
Des éléments de ce registre et du Document Unique composent aussi votre Registre d'Accessibilité.
 
Ainsi PREVANTICIP vous accompagne pour créer ou mettre à jour votre:
  • Document Unique.
  • Registre de Sécurité.
  • Registre d'Accessibilité.
 
 
La prévention des risques professionnels contribue à l'amélioration des conditions de travail.
Elle permet sur le long terme d'améliorer la rentabilité de l'entreprise.
C'est un outil stratégique pour l'entreprise.
 
Qualité de vie au Travail = Performance Durable.

 

Prevanticip est une entreprise basée à Brest. Nous intervenons sur toute la Bretagne et pouvons étendre nos interventions selon vos besoins.