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Exigences réglementaires

Articles L 4121-1 à L 4121-5 du Code du travail, imposent à l’employeur d’assurer, la santé mentale et physique de ses salariés. Il s'agit d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. L'employeur doit s'assurer de l’effectivité (Cass. Soc. 06.10.2010 : n°08-45609 ; 16.06.2009 : n°08-41519) des mesures établies.
 

Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail.

"Art. R. 230-1. - L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs."

"Art. R. 263-1-1. - Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues à l'article R. 230-1, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe."

 

Arrêt du 28 mai 2014 (Cass. Soc. 2805.2014 : n°13-12485), la Cour de Cassation réaffirme que c’est sur l’employeur que pèse la charge de la preuve en matière d’obligation de sécurité de résultat. Il lui incombe la charge de prouver qu’il a bien respecté son obligation de sécurité.

Décrets d'application relatifs à la loi du 17 août 2015 : Décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité.

Le Document Unique d'évaluation des risques professionnels (DU ou DUERP) est le support où l'entreprise:

                                                    - Recense et évalue l'ensemble de ses risques.

                                                    - Etablit le plan d'action de prévention de ses risques.    

 

Le Document Unique doit être mis à jour tous les ans et dès qu'un évènement majeur touche l'entreprise.

 

 

Prevanticip est une entreprise basée à Brest. Nous intervenons sur toute la Bretagne et pouvons étendre nos interventions selon vos besoins.

Questions fréquemment posées
Faute inexcusable de l'employeur?
Faute inexcusable de l'employeur?

La faute inexcusable de l’employeur est caractérisée en cas de manquement à son obligation de sécurité de résultat, dès lors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l’en préserver [Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.172].

Pour être qualifiée d’inexcusable, la faute de l’employeur doit avoir été une cause « nécessaire » de l’accident ou de la maladie. Il n’est donc pas exigé qu’elle soit la seule cause ou la cause déterminante [Cass. ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038].

 Toutefois, lorsque les circonstances exactes de l’accident restent indéterminées, la faute inexcusable de l’employeur n’est pas retenue [Cass. 2eciv., 20 mars 2008, n° 07-12.417].

Par ailleurs, le fait que le salarié victime ait lui aussi commis une faute ayant concouru à la réalisation de l’accident ne fait pas disparaître la faute inexcusable de l’employeur [Cass. soc., 31 oct. 2002, n° 00-18.359].

Seule une faute exclusive de la victime à l’origine de l’accident pourrait exonérer l’employeur de sa responsabilité [Cass. soc., 27 juin 2002, n° 01-20.138].

Pas de Document Unique, et alors?
Pas de Document Unique, et alors?

Le Document Unique est obligatoire.

En cas d’absence de ce document, l’entreprise encourt une amende de 1 500 €.

En cas d’accident du travail, la responsabilité du chef d’entreprise est aggravée.