» Prévention des TMS

Prévention des TMS

Q: Faute inexcusable de l'employeur?

La faute inexcusable de l’employeur est caractérisée en cas de manquement à son obligation de sécurité de résultat, dès lors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l’en préserver [Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.172]. Pour être qualifiée d’inexcusable, la faute de l’employeur doit avoir été une cause « nécessaire » de l’accident ou de la maladie. Il n’est donc pas exigé qu’elle soit la seule cause ou la cause déterminante [Cass. ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038]. Toutefois, lorsque les circonstances exactes de l’accident restent indéterminées, la faute inexcusable de l’employeur n’est pas retenue [Cass. 2eciv., 20 mars 2008, n° 07-12.417]. Par ailleurs, le fait que le salarié victime ait lui aussi commis une faute ayant concouru à la réalisation de l’accident ne fait pas disparaître la faute inexcusable de l’employeur [Cass. soc., 31 oct. 2002, n° 00-18.359]. Seule une faute exclusive de la victime à l’origine de l’accident pourrait exonérer l’employeur de sa responsabilité [Cass. soc., 27 juin 2002, n° 01-20.138].

Prévention des TMS: « J’ai enfin économisé des séances d’ostéo 😊 !! »,

Une mauvaise posture au bureau ou en télétravail génère des maux de dos, des TMS. L’organisation de votre poste de travail peut vous éviter d’aller voir votre ostéo ou votre Kiné. Prévanticip vous propose une action de formation pour combattre les TMS et améliorer vos conditions de travail

- Nouveauté 2021 -

Formation en ligne (FOAD) pour le travail au bureau et le télétravail

"Améliorer sa situation de travail au bureau et à la maison, pour ne plus avoir mal au dos"

Extrait de notre formation en ligne :

risques TMS au travail prevention TMS prevention mal de dos au travail formation prévention risque TMS sensibilitation TMS solution TMS entreprise

Nous appeler au 06 46 09 19 23

Demander un devis

Pour combattre les TMS au bureau et en télétravail

Déroulé : 6 séquences illustrées par des vidéos de 2mn.
FOAD : Accessible en ligne, individuellement, pendant 15 jours pour permettre à chacun de régler son poste au travail et à la maison.
Coût : à partir de 35 €/pers.
Durée : 1h à 2h, en tout (à répartir comme vous le souhaitez sur les 15 jours, vous pouvez revenir sur les séquences autant de fois que nécessaire).
Financement : Peut être pris en charge à 100% par votre OPCO.

Cette formation a pour but de vous apprendre à organiser votre situation de travail avec votre propre matériel (Pas de vous vendre du matériel supplémentaire).

A l'issu de cette formation vous saurez donc comment bien installer votre poste de télétravail ou votre poste de travail au bureau, afin de prévenir les risques de TMS.

Il est important pour vous et pour votre santé au travail de savoir comment améliorer votre poste, votre position du dos, c'est ce que notre formation en ligne vous apprend !

Salarié et/ou membre de CSE : Demandez à votre entreprise d’inscrire cette action au plan de formation.

Entreprise : PREVANTICIP, NDA : 53 29 08877 29, DIRECCTE de Bretagne, le 15/01/2016. Identifiant Datadock 0021343. La formation est portée sur la plateforme PSI.EXPERT- DELPICOM, certifiée QUALIOPI.

Accompagner les entreprises pour améliorer les conditions de travail

Selon la sécurité Sociale, 8 français sur 10 souffrent, ou vont souffrir, de maux de dos. Lumbago, tendinite, cervicalgie, syndrome du canal carpien... qui sont des TMS.

Les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) représentent déjà 87% des maladies professionnelles en France.

Ces chiffres pourraient encore se dégrader à cause du télétravail. En effet, notre bureau est souvent moins bien adapté à la maison que dans l'entreprise.

Conséquences de l'inconfort: Fatigue, nervosité, contracture musculaire, mal de dos... TMS.

Pour combattre les TMS et améliorer les conditions de travail, il faut :

Connaître les facteurs de risque.
Observer et analyser les situations réelles de travail.
Mettre en place des actions de prévention adaptées.

Prévanticip, c'est une agence pour la prévention des risques professionnels qui accompagne les entreprises afin d'améliorer les conditions de travail de leurs salariés. Nous croyons que l'amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail est source de performance durable.

Nous intervenons dans les entreprises pour accompagner leur démarche de prévention des risques TMS.

Depuis 2017, Prevanticip utilise la technologie CAPTIV (Créée par l'INRS et TEA).

Cet outil de mesure permet d'analyser les situations de travail : Amplitude articulaire, Durée des activités, Répétitivité des mouvements.

Il est aussi un formidable outil de communication, notamment pour animer des actions de formations, montrer les mauvaises postures et les bons gestes à adopter !

Prevanticip est le 1^er organisme de formation en France à proposer l'usage de ces nouvelles technologies dans le cadre de ses études.

Ces entreprises nous font déjà confiance : CENPAC, SAVEOL, Crédit Agricole de Normandie, Enedis, GRDF, Meralliance, DAMEN.

Artipôle Landivisiau, SAMSON, Cadiou Industrie, Archipel Aide et soins à domicile, Tecno-Clean...

Prevanticip, Agence pour la prévention des risques professionnels, intervient auprès des entreprises pour améliorer la Qualité de Vie au Travail.

Nous militons pour la mise en place d'actions simples, efficaces et pragmatiques:

Contactez nous pour échanger et adapter notre offre à vos enjeux.

Nous privilégions une approche d'amélioration continue où les actions sont menées selon les priorités liées à la protection des salariés et du chef d'entreprise, et selon le rythme de l'entreprise.

La prévention des TMS est un enjeu majeur de la performance sociale de l'entreprise. Elle impacte directement sa performance économique.

Au-delà de la responsabilité sociétale de l'entreprise (RSE), les TMS sont un enjeu de santé publique.

Nous appeler au 06 46 09 19 23

Demander un devis

#STOPauxTMS

PREVANTICIP intervient dans l'entreprise pour analyser les situations à risque TMS et proposer les plans d'action adaptés à l'entreprise (Investissement de matériel, modification du poste de travail, organisation des flux, formation des collaborateurs...).
L'obervation des situations de travail et la formation des collaborateurs peuvent être réalisées en utilisant les capteurs sans fils, T sens Motion développés par TEA et le Logiciel CAPTIV, validé par l'INRS. Lire la suite

Analyse de poste - Démarche ergonomique

La prévention des TMS nécessite l'analyse des situations de travail et la mise en place de plans d'action spécifiques pour déployer les solutions techniques, organisationnelles ou humaines.
L'entreprise s'engage dans une démarche ergonomique. Lire la suite

Formation "PRÉVENTION DES TMS" et "PRAP"

PREVANTICIP est le seul organisme de formation en France équipé de la technologie CAPTIV Motion pour illustrer ses formations "Prévention des TMS". Lire la suite

Questions fréquemment posées

Faute inexcusable de l'employeur?

La faute inexcusable de l’employeur est caractérisée en cas de manquement à son obligation de sécurité de résultat, dès lors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l’en préserver [Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.172].

Pour être qualifiée d’inexcusable, la faute de l’employeur doit avoir été une cause « nécessaire » de l’accident ou de la maladie. Il n’est donc pas exigé qu’elle soit la seule cause ou la cause déterminante [Cass. ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038].

Toutefois, lorsque les circonstances exactes de l’accident restent indéterminées, la faute inexcusable de l’employeur n’est pas retenue [Cass. 2eciv., 20 mars 2008, n° 07-12.417].

Par ailleurs, le fait que le salarié victime ait lui aussi commis une faute ayant concouru à la réalisation de l’accident ne fait pas disparaître la faute inexcusable de l’employeur [Cass. soc., 31 oct. 2002, n° 00-18.359].

Seule une faute exclusive de la victime à l’origine de l’accident pourrait exonérer l’employeur de sa responsabilité [Cass. soc., 27 juin 2002, n° 01-20.138].

Pas de Document Unique, et alors?

Le Document Unique est obligatoire.

En cas d’absence de ce document, l’entreprise encourt une amende de 1 500 €.

En cas d’accident du travail, la responsabilité du chef d’entreprise est aggravée.