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Prévention des TMS

Q: Faute inexcusable de l'employeur?

La faute inexcusable de l’employeur est caractérisée en cas de manquement à son obligation de sécurité de résultat, dès lors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l’en préserver [Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.172]. Pour être qualifiée d’inexcusable, la faute de l’employeur doit avoir été une cause « nécessaire » de l’accident ou de la maladie. Il n’est donc pas exigé qu’elle soit la seule cause ou la cause déterminante [Cass. ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038]. Toutefois, lorsque les circonstances exactes de l’accident restent indéterminées, la faute inexcusable de l’employeur n’est pas retenue [Cass. 2eciv., 20 mars 2008, n° 07-12.417]. Par ailleurs, le fait que le salarié victime ait lui aussi commis une faute ayant concouru à la réalisation de l’accident ne fait pas disparaître la faute inexcusable de l’employeur [Cass. soc., 31 oct. 2002, n° 00-18.359]. Seule une faute exclusive de la victime à l’origine de l’accident pourrait exonérer l’employeur de sa responsabilité [Cass. soc., 27 juin 2002, n° 01-20.138].

PREVENTION DES TMS

Lien vers la vidéo PREVANTICIP sur TEBEO

Les TMS représentent 87% des maladies professionnelles en France, depuis 2003 leur nombre a augmenté de 60% (Chiffres CARSAT 2013).

La prévention des TMS est un enjeu majeur de la performance sociale de l'entreprise. Elle impacte directement sa performance économique.

Nous intervenons dans votre entreprise pour vous accompagner dans votre démarche de prévention des risques TMS:

Analyse des situations de travail.
Etude ergonomique.
Préconisation d'actions de prévention (Solutions techniques, organisationnelles et humaines).
Formation des salariés.
Formation des dirigeants.

Prevanticip milite pour la mise en place d'actions simples, efficaces et pragmatiques, adaptés à votre entreprise. Nous vous accompagnons à votre rythme et selon les priorités que nous co-construisons.

Prevanticip, intervient auprès des entreprises pour améliorer la Qualité de Vie au Travail.

Nous privilégions une approche d'amélioration continue où les actions sont menées selon les priorités liées à la protection des salariés et du chef d'entreprise, et selon le rythme de l'entreprise.

Contactez nous pour échanger et adapter notre offre à vos enjeux.

Prevanticip est une entreprise basée à Brest. Nous intervenons dans vos entreprises, n'importe où, selon vos besoins.

Prevanticip est le seul organisme de formation en France à proposer l'usage de ces nouvelles technologies dans le cadre de ses études.

Les actions de prévention réalisées et prévues doivent être enregistrées dans le Document Unique de l'entreprise.

Quelques missions:

Analyser les situations de travail

Objectifs de l'entreprise: Evaluer les risques TMS. Proposer des actions de prévention adaptées.

Intégrer la démarche TMSPROS

Objectifs de l'entreprise: Formaliser ses actions de prévention. Valider une démarche ergonomique.

Valider un cahier des charges travaux

Objectifs de l'entreprise: Intégrer une démarche ergonomique pour valider un investissement.

Formation PRAP

Objectif : Certification des salariés par l'INRS. Mise en place d'actions concrètes de formation.

Le certificat d'Acteur PRAP est délivré à l'issue de la formation, si le stagiaire a satisfait aux exigences des épreuves certificatives.

Formation Prévention des TMS

Objectif : Sensibiliser les salariés aux facteurs de risque de TMS. Adapter sa situation de travail.

Le groupe de stagiaires intervient sur chacun des postes de travail pour identifier les actions à mener et adapter les situations de travail.

Prevanticip, Agence pour la prévention des risques professionnels, intervient auprès des entreprises pour améliorer la Qualité de Vie au Travail.

Nous militons pour la mise en place d'actions simples, efficaces et pragmatiques:

Contactez nous pour échanger et adapter notre offre à vos enjeux.

PREVANTICIP est le premier organisme de prévention à utiliser en France la technologie Captiv Motion pour illustrer ses formations.

#STOPauxTMS

PREVANTICIP intervient dans l'entreprise pour analyser les situations à risque TMS et proposer les plans d'action adaptés à l'entreprise (Investissement de matériel, modification du poste de travail, organisation des flux, formation des collaborateurs...).
L'obervation des situations de travail et la formation des collaborateurs peuvent être réalisées en utilisant les capteurs sans fils, T sens Motion développés par TEA et le Logiciel CAPTIV, validé par l'INRS. Lire la suite

ANALYSE DE POSTE (Identifier le risque TMS)

La prévention des TMS nécessite l'analyse des situations de travail et la mise en place de plans d'action spécifiques pour déployer les solutions techniques, organisationnelles ou humaines. Lire la suite

Formation PRÉVENTION DES TMS

PREVANTICIP est le seul organisme de formation en France équipé de la technologie CAPTIV Motion pour illustrer ses formations "Prévention des TMS". Lire la suite

Démarche Ergonomique

La démarche ergonomique permet d'adapter les situations de travail pour gagner en efficacité, en productivité, en confort et pour protéger la santé des salariés. Lire la suite

CAPTEURS sans fils : mesurer les amplitudes articulaires pour prévenir les TMS

Les capteurs sans fils sont ajustés sur l'opérateur. Reliés au Logiciel CAPTIV, les données enregistrées permettent de mesurer les durées d'exposition au risque biomécanique TMS. L'étude des postes et des situations de travail permet de proposer des actions de prévention adaptées. Lire la suite

Questions fréquemment posées

Faute inexcusable de l'employeur?

La faute inexcusable de l’employeur est caractérisée en cas de manquement à son obligation de sécurité de résultat, dès lors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l’en préserver [Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.172].

Pour être qualifiée d’inexcusable, la faute de l’employeur doit avoir été une cause « nécessaire » de l’accident ou de la maladie. Il n’est donc pas exigé qu’elle soit la seule cause ou la cause déterminante [Cass. ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038].

Toutefois, lorsque les circonstances exactes de l’accident restent indéterminées, la faute inexcusable de l’employeur n’est pas retenue [Cass. 2eciv., 20 mars 2008, n° 07-12.417].

Par ailleurs, le fait que le salarié victime ait lui aussi commis une faute ayant concouru à la réalisation de l’accident ne fait pas disparaître la faute inexcusable de l’employeur [Cass. soc., 31 oct. 2002, n° 00-18.359].

Seule une faute exclusive de la victime à l’origine de l’accident pourrait exonérer l’employeur de sa responsabilité [Cass. soc., 27 juin 2002, n° 01-20.138].

Pas de Document Unique, et alors?

Le Document Unique est obligatoire.

En cas d’absence de ce document, l’entreprise encourt une amende de 1 500 €.

En cas d’accident du travail, la responsabilité du chef d’entreprise est aggravée.