"J'utilise les exigences réglementaires comme outil pour vous protéger et améliorer la rentabilité de l'entreprise.

Je vous accompagne pour mettre en place les actions concrètes et adaptées à votre entreprise".

 

N'hésitez pas à me contacter pour en discuter.        

 

A bientôt.

Budog MARZIN

"Je vous accompagne pour que ce document protège les salariés, l'entreprise et le chef d'entreprise".

 

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Budog MARZIN.

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» » Exigences réglementaires


Articles L 4121-1 à L 4121-5 du Code du travail, imposent à l’employeur d’assurer, la santé mentale et physique de ses salariés. Il s'agit d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. L'employeur doit s'assurer de l’effectivité (Cass. Soc. 06.10.2010 : n°08-45609 ; 16.06.2009 : n°08-41519) des mesures établies.
 

Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail.

"Art. R. 230-1. - L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs."

"Art. R. 263-1-1. - Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues à l'article R. 230-1, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe."

 

Arrêt du 28 mai 2014 (Cass. Soc. 2805.2014 : n°13-12485), la Cour de Cassation réaffirme que c’est sur l’employeur que pèse la charge de la preuve en matière d’obligation de sécurité de résultat. Il lui incombe la charge de prouver qu’il a bien respecté son obligation de sécurité.

Décrets d'application relatifs à la loi du 17 août 2015 : Décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité.

Le Document Unique d'évaluation des risques professionnels (DU ou DUERP) est le support où l'entreprise:

                                                    - Recense et évalue l'ensemble de ses risques.

                                                    - Etablit le plan d'action de prévention de ses risques.    

 

Le Document Unique doit être mis à jour tous les ans et dès qu'un évènement majeur touche l'entreprise.

 

 

Prevanticip est une entreprise basée à Brest. Nous intervenons sur toute la Bretagne et pouvons étendre nos interventions selon vos besoins.

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