Chez PREVANTICIP, dans tout ce que nous faisons,

nous croyons que l'amélioration des conditions de travail est une source de performance durable.

 

"Je vous accompagne pour mettre en place les actions concrètes et adaptées à votre activité".

N'hésitez pas à me contacter pour en discuter.        

 

A bientôt

Budog MARZIN

#ACCESSIBILITE : Attention Arnaque!

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Arnaque accessibilité

#ACCESSIBILITE : Attention Arnaque!

 

Des entreprises peu scrupuleuses vous contactent pour vous inciter à réaliser un "diagnostic accessibilité" ou un "prédiagnostic accessibilité" ou votre "Registre accessibilité"..., en ligne, par courrier ou par téléphone.

 

Ce que dit la loi:

Obligation concernant les E.R.P. (Etablissement Recevant du Public) et I.O.P. (Installation Ouverte au Public).

Les exigences d'accessibilité des ERP et IOP sont définies par les articles R.111-19 à R.111-19-12 du code de la construction et de l’habitation.

L'article R. 111-19-1 précise :

 

Les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

 

L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

 

Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 prévoit pour les ERP existants une mise en accessibilité avant le 01/01/2015. Les ERP existants de 5ème catégorie doivent pour partie (dans cette partie, toutes les prestations pour lesquelles l'établissement est conçu doivent pouvoir être fournies) respecter les règles qui s'appliquent aux ERP neufs. Toutefois, des dérogations sont envisageables selon les raisons suivantes :

  • Impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment (caractéristique du terrain, présence de constructions existantes ou contrainte liée à la zone de construction)
  • Préservation du patrimoine architecturale
  • Disproportion manifeste entre le coût et les améliorations apportées
  • Oppositions des copropriétaires à la réalisation des travaux de mise en accessibilité pour ERP se situant dans un bâtiment à usage principal d’habitation.

Article R 111-19-60 du code de la construction et de l’habitation : L'exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l'article R. * 123-2 élabore le registre public d'accessibilité prévu à l'article L. 111-7-3. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.

 

Les démarches à effectuer, les documents à émettre et les registres à créer ou mettre à jour sont liés à votre activité propre et aux locaux que vous occupez.

Chaque situation est différente : Méfiez vous d'une annonce qui vous propose de réaliser les démarches à votre place sans venir dans vos locaux, il s'agit sans doute d'une arnaque!!!

 

 

Arthud Loyd Bretagne et Prevanticip vous accompagnent afin de vous aider à réaliser les démarches adaptées.