Une obligation de reporting RSE a été instaurée en France par l'article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) de 2001.
Cette obligation ne concernait à l'origine que les entreprises cotées en bourse. L'article 225 de la loi « Grenelle 2 » de juillet 2010 (amendé par la loi « Warsmann 4 » du mars 2012) a modifié l'article L.225-102-1 du code de commerce, pour étendre, à compter de l'exercice 2012, l'obligation de reporting RSE à toutes les entreprises de plus de 500 salariés.
Le décret d'application n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
Les dispositions de l'article L.225-102-1 du code de commerce relatives aux informations RSE concernent :
Les seuils applicables aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé sont les suivants :
Le rapport de gestion doit exposer les actions menées et les orientations prises pour prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités et remplir leurs engagements sociétaux en faveur du développement durable.
Des informations sont par ailleurs à mentionner, couvrant 42 thématiques structurées en trois catégories :
emploi, organisation du travail, relations sociales, santé et la sécurité, formation, égalité de traitement, respect des conventions de l'Organisation Internationale du Travail
politique générale, pollution et gestion des déchets, utilisation durable des ressources, changement climatique, protection de la biodiversité
impact territorial, économique et social de l'activité de la société, relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, sous-traitance et fournisseurs, loyauté des pratiques
L'article 225 de la loi « Grenelle 2 » a instauré une obligation de vérification des rapports RSE par un organisme tiers indépendant. L'avis émis par cet organisme tiers indépendant est dû à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2016. • L'arrêté du 13 mai 2013 détermine les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.
Un bon reporting RSE doit être :