"J'utilise les exigences réglementaires comme outil pour vous protéger et améliorer la rentabilité de l'entreprise.

Je vous accompagne pour mettre en place les actions concrètes et adaptées à votre entreprise".

 

N'hésitez pas à me contacter pour en discuter.        

 

A bientôt.

Budog MARZIN

La prévention des risques professionnels participe à la performance sociale de l'entreprise.

C'est un volet important de la démarche de Responsabilité Sociétale de l'Entreprise.

Inscrivez-vous

La newsletter vous informe de tous nos événements importants au long de l'année !

» » » Obligation de reporting RSE


OBLIGATIONS DE REPORTING RSE

 

Une obligation de reporting RSE a été instaurée en France par l'article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) de 2001.

Cette obligation ne concernait à l'origine que les entreprises cotées en bourse. L'article 225 de la loi « Grenelle 2 » de juillet 2010 (amendé par la loi « Warsmann 4 » du mars 2012) a modifié l'article L.225-102-1 du code de commerce, pour étendre, à compter de l'exercice 2012, l'obligation de reporting RSE à toutes les entreprises de plus de 500 salariés.

Le décret d'application n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale


ENTREPRISES CONCERNEES

Les dispositions de l'article L.225-102-1 du code de commerce relatives aux informations RSE concernent :

  • les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés européennes (SE) dont les titres (actions ou obligations) sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
  • les autres SA, SCA et SE dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés dépassent certains seuils ;
  • d'autres formes d'entités comme les mutuelles d'assurance, les coopératives agricoles, les établissements de crédit…

Les seuils applicables aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé sont les suivants :

  • le total du bilan est supérieur ou égal à 100 M€ ou le montant net du chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 100 M€ ;
  • et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est supérieur ou égal à 500.

INFORMATIONS À PUBLIER

Le rapport de gestion doit exposer les actions menées et les orientations prises pour prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités et remplir leurs engagements sociétaux en faveur du développement durable.

Des informations sont par ailleurs à mentionner, couvrant 42 thématiques structurées en trois catégories :

  1. les informations sociales

emploi, organisation du travail, relations sociales, santé et la sécurité, formation, égalité de traitement, respect des conventions de l'Organisation Internationale du Travail

  1. les informations environnementales

politique générale, pollution et gestion des déchets, utilisation durable des ressources, changement climatique, protection de la biodiversité

  1. les informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable

impact territorial, économique et social de l'activité de la société, relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société, sous-traitance et fournisseurs, loyauté des pratiques

 

 

VERIFICATION PAR UN ORGANISME TIERS

L'article 225 de la loi « Grenelle 2 » a instauré une obligation de vérification des rapports RSE par un organisme tiers indépendant. L'avis émis par cet organisme tiers indépendant est dû à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2016. •    L'arrêté du 13 mai 2013 détermine les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.

CONDITIONS D'UN BON REPORTING RSE

Un bon reporting RSE doit être :

  • pertinent, c'est-à-dire dont les indicateurs sont définis en fonction de leurs enjeux spécifiques
  • fiable, c'est-à-dire s'appuyant sur des référentiels et systèmes d'information garantissant la qualité, la crédibilité et la comparabilité des informations publiées
  • intégré, c'est-à-dire mis en perspective avec les informations comptables et financières pour permettre aux dirigeants et partenaires de l'entreprise de disposer d'une vision plus globale de la performance