Articles L 4121-1 à L 4121-5 du Code du travail, imposent à l’employeur d’assurer, la santé mentale et physique de ses salariés. Il s'agit d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. L'employeur doit s'assurer de l’effectivité (Cass. Soc. 06.10.2010 : n°08-45609 ; 16.06.2009 : n°08-41519) des mesures établies.
Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail.
"Art. R. 230-1. - L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs."
"Art. R. 4121-2. – La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée :
1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
"Art. R. 263-1-1. - Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues à l'article R. 230-1, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe."
Arrêt du 28 mai 2014 (Cass. Soc. 2805.2014 : n°13-12485), la Cour de Cassation réaffirme que c’est sur l’employeur que pèse la charge de la preuve en matière d’obligation de sécurité de résultat. Il lui incombe la charge de prouver qu’il a bien respecté son obligation de sécurité.
Décrets d'application relatifs à la loi du 17 août 2015 : Décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité.
Le Document Unique d'évaluation des risques professionnels (DU ou DUERP) est le support où l'entreprise:
- Recense et évalue l'ensemble de ses risques.
- Etablit le plan d'action de prévention de ses risques.
Le Document Unique doit être mis à jour tous les ans et dès qu'un évènement majeur touche l'entreprise.
Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
« Art. R. 4121-1-1. - L'employeur consigne, en annexe du document unique les éléments liés à l’établissement du compte pénibilité ». Article 3 du Code du travail modifié le 2 août 2021 : « Le document unique d'évaluation des risques professionnels, dans ses versions successives, est conservé par l'employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès. La durée ne peut être inférieure à quarante ans.
"Décret CMR"
Les articles R. 4412-93-1 à R. 4412-93-4 du code du travail imposent à l’employeur :
- D’établir une liste nominative et actualisée des travailleurs susceptibles d’être exposés aux agents CMR. Cette liste précise, pour chaque travailleur, les substances CMR auxquelles il est susceptible d’être exposé ainsi que les informations connues sur la nature, la durée et le degré de son exposition ;
- De tenir cette liste à la disposition des travailleurs et des membres du comité social et économique (CSE) dans sa version anonymisée ;
- De communiquer aux services de prévention et de santé au travail (SPST) ces informations afin qu’elles soient versées dans le dossier médical en santé au travail (DMST) et que la liste soit conservée pendant au moins 40 ans.
Ces obligations concernent également les entreprises utilisatrices dans lesquelles interviennent des travailleurs temporaires, afin d’informer les entreprises de travail temporaires des données à transmettre à leur SPST.
L’employeur est libre de définir la trame de liste des travailleurs susceptibles d’être exposés aux agents chimiques CMR.
Les agents chimiques CMR visés par l’obligation de traçabilité issue du décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 sont définis par l’article R. 4412-60 du Code du travail :
« On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les substances ou mélanges suivants :
- Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 ;
- Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l’agriculture ».
Il s’agit ainsi des agents chimiques CMR de catégorie 1A/1B et de ceux listés par l’arrêté du 26 octobre 2020 modifié fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du Code du travail.
bretagne.direccte.gouv.fr: "Tout employeur est tenu de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Si l’employeur ne peut trouver au sein de l’entreprise des salariés ayant les compétences nécessaires, il peut faire appel aux IPRP enregistrés par les Direccte." Budog MARZIN est IPRP, Intervenant en Prévention des Risques Professionnels, enregistré auprès de la Direccte Bretagne sous le N°: DIRECCT BRET/2020/R-03.
Prevanticip est organisme de formation QUALIOPI.
Prevanticip, Numéro de déclaration d’activité de prestataire de formation attribué le 15/01/2016 par la DIRECCTE Bretagne.
Budog MARZIN, IPRP, Intervenant en Prévention des Risques Professionnels, N° d’enregistrement DIRECCT BRET/2020/R-03.
Formateur Acteur PRAP, Prévention des Risques liés à l’Activité Physique, N° de certificat INRS depuis décembre 2014.
Prevanticip est une entreprise basée à Brest. Nous intervenons sur toute la Bretagne et pouvons étendre nos interventions selon vos besoins.
