Ce que dit la loi:
Obligation concernant les E.R.P. (Etablissement Recevant du Public) et I.O.P. (Installation Ouverte au Public).
Les exigences d'accessibilité des ERP et IOP sont définies par les articles R.111-19 à R.111-19-12 du code de la construction et de l’habitation.
L'article R. 111-19-1 précise :
Les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 prévoit pour les ERP existants une mise en accessibilité avant le 01/01/2015. Les ERP existants de 5ème catégorie doivent pour partie (dans cette partie, toutes les prestations pour lesquelles l'établissement est conçu doivent pouvoir être fournies) respecter les règles qui s'appliquent aux ERP neufs. Toutefois, des dérogations sont envisageables selon les raisons suivantes :
Article R 111-19-60 du code de la construction et de l’habitation : L'exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l'article R. * 123-2 élabore le registre public d'accessibilité prévu à l'article L. 111-7-3. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.
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