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Tél. : 06 46 09 19 23
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Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente PREVANTICIP

Généralité

Toute proposition de services de la part de Prevanticip fait l’objet d’un devis remis au client. La simple signature du devis par le donneur d’ordre vaut acceptation de celui-ci et valide la commande. Toute commande est définitive et implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, sauf dérogation acceptée par écrit.

Prix.

Le prix des prestations est établi par devis remis au client.

Les prix mentionnés sur le devis sont maintenus pendant 3 mois à compter de l'établissement de ce document.

Conditions de paiement

Le paiement est fait par chèque ou par virement bancaire à réception de la facture  émise par Prevanticip.

En fonction des prestations réalisées par Prevanticip, un acompte peut être demandé. Un échéancier de paiement peut aussi être validé entre les parties selon la nature des prestations réalisées. Les conditions de paiement particulières sont précisées à l’émission du devis. L’acceptation de celles-ci est validée à la signature de la commande.

Défaut de paiement

Tout défaut de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’une pénalité de retard. Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable et ceci par dérogation expresse aux Articles 1146 et 1153 du code civil.

Suivant les articles L.441-3 à L.441-7 du code du commerce, le taux applicable à ces pénalités de retard est de 10% par an.

Une indemnité forfaitaire de 40€ sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement (Article D.441-5 du code du commerce).

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Propriété intellectuelle

Prevanticip conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite. 

Protection des données personnelles

Conformément aux obligations du RGPD, les données personnelles que vous nous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales entre vous et PREVANTICIP. Les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre du service demandé. La Charte déontologique de PREVANTICIP, disponible en ligne sur www.prevanticip.com/deontologie, reprend le détail de l'application de la loi concernant la protection des données personnelles.

Juridiction

En cas de contestation, de quelque nature que ce soit, il est expressément convenu que les tribunaux de BREST sont les seuls compétents.